Pour les heures supplémentaires payées ou converties en temps chômé, au taux normal est illégale parce qu’elle viole la Loi sur les normes du travail du Québec

 
Souvent, les membres me disent avoir été informés que leurs heures supplémentaires ne seraient pas rémunérées au taux légal, soit 1.5 heure de l’heure supplémentaire effectuée. Il n’y a aucun accord ou entente signés avec les syndicats acceptant que le temps supplémentaire puisse être soit payé, soit cummulé à taux régulier. Cela serait illégal et transgresserait la Loi sur les normes du Travail du Québec.

Les heures supplémentaires sont incluses dans notre convention collective, et aussi dans les normes du Travail du Québec, qui offrent un minimum de protection à la plupart des travailleurs au Québec.

Voici des articles dans les normes du Travail du Québec, pour les travailleurs
syndiqués vérifier votre convention collective pour les avantages supplémentaire.
Les membres de la FSSS CSN pourrons consulter les DISPOSITIONS LOCALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE (article 19) et la CONVENTION COLLECTIVE Nationale (article 19)

Les normes du Travail du Québec:

Article 52:
Aux fins du calcul des heures supplémentaires, la semaine normale de travail est de 40 heures, sauf dans les cas où elle est fixée par règlement du gouvernement.

(40 heures/semaine de travail est le maximum légal avant les heures supplémentaires. Ceci pour les employés ayant un contrat de travail avec une semaine régulière de travail, soit vos jours et heures fixés. Par exemple, si la semaine régulière de travail est de 35 heures et l’employé travaille au-dessus de ces heures, les heures supplémentaires sont payées comme des heures supplémentaires.)

Article 55:
Tout travail exécuté en plus des heures de la semaine normale de travail entraîne une majoration de 50% du salaire horaire habituel que touche le salarié à l’exclusion des primes établies sur une base horaire.

(Heures supplémentaires sont payées à un taux de 1,5.)
Malgré le premier alinéa, l’employeur peut, à la demande du salarié ou dans les cas prévus par une convention collective ou un décret, remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé payé d’une durée équivalente aux heures supplémentaires effectuées, majorée de 50%.

(Si l’employé convient d’avoir l’heures supplémentaires accumulées, alors les heures supplémentaires sont  incliné à un taux de 1,5.)
Sous réserve d’une disposition d’une convention collective ou d’un décret, ce congé doit être pris dans les 12 mois suivant les heures supplémentaires effectuées à une date convenue entre l’employeur et le salarié; sinon elles doivent alors être payées. Cependant, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier du congé, les heures supplémentaires doivent être payées en même temps que le dernier versement du salaire.
 
(Le consentement de l’employé est requis pour choisir la date pour les heurs onverties en temps chômé)
 

Article 56:
Aux fins du calcul des heures supplémentaires, les congés annuels et les jours fériés, chômés et payés sont assimilés à des jours de travail.

(Pour les employés couverts par la convention collective nationale, c’ est de taux double de son salaire régulier, si le travail en temps supplémentaire est effectué durant un congé férié, et ce, en plus du paiement du congé.)

Autres liens utiles:
12 semaines par an sans solde pour les soins de la famille