MODIFICATIONS PROPOSÉES CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (RREGOP)

RREGOP: pénalité actuarielle et âge de la retraite

Réduction applicable en cas de retraite anticipée

• À compter du 1er juillet 2020, la réduction applicable lors de la prise d’une retraite anticipée augmente de 4 % par année à 6 % par année.

Admissibilité à une rente sans réduction

• À compter du 1er juillet 2019, l’âge d’admissibilité à une rente sans réduction augmente de 60 ans à 61 ans.

• À compter du 1er juillet 2019, un nouveau critère d’admissibilité à une rente sans réduction est ajouté :

« L’âge et les années de service totalisent 90, si le participant est âgé
d’au moins 60 ans d’âge.»

• Les personnes ayant accumulé 35 années de service pourront encore prendre leur retraite sans réduction.

RREGOP : dispositions transitoires

• Les personnes ayant commencé une entente de retraite progressive avant le 16 décembre 2014 ne sont pas
affectées par les modifications.

• Les personnes ayant commencé une entente de retraite progressive entre le 16 décembre 2014 et la date de signature de la convention collective pourront prolonger leur entente jusqu’à l’atteinte d’un des nouveaux critères de retraite sans réduction afin de ne pas être pénalisées.

RREGOP : années de service créditées

• Tout service effectué à compter du 1er janvier 2017, au-delà de 38 années de service créditées, est cotisé jusqu’à un maximum de 40 années de service créditées.

• Celles et ceux qui le désirent pourront donc continuer à travailler jusqu’à une 40e année et ainsi obtenir 80 % de leur salaire au cours de leur retraite.

RREGOP : création d’un comité

Les parties conviennent de mettre sur pied un comité de travail dont le mandat sera d’examiner les dispositions et le financement du RREGOP en tenant compte de certains enjeux,notamment:

• sa maturité grandissante;
• l’augmentation de l’espérance de vie;
• l’évolution des marchés financiers;
• l’équité intergénérationnelle.

Demandes patronales retirées

• Utilisation des 8 meilleures années au lieu des 5 meilleures pour le calcul de la rente : RETIRÉE

• Augmentation automatique de l’âge de la retraite enfonction de l’évolution de l’espérance de vie : RETIRÉE

• Discussions relatives à une indexation conditionnelle desrentes : RETIRÉE

• Obligation d’avoir au moins 55 ans pour pouvoir débuter une retraite progressive : RETIRÉE

• Augmentation du coût de rachat ou de cotisation obligatoire de la plupart des absences sans solde, incluant la retraite progressive (de 100 % à 200 %) : RETIRÉE
Pour la présentation complète de l’entente de principe entre le gouvernement du Québec en PP cliquez ICI

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